Un commerce a-t-il le droit de refuser la carte bancaire pour moins de 5 € ?
Publié : 17 août 2023 21:11
Certains commerçants n’acceptent pas les paiements par carte lorsque leur montant est trop faible. Est-ce légal ?
On fait le point.
Avec l’épidémie de covid, l’utilisation de la carte bancaire sans contact pour régler les menues dépenses du quotidien a fait un bond spectaculaire.
Résultat, de nombreux commerçants acceptent désormais ce mode de paiement, même pour des montants minimes.
Cependant, aucune obligation légale ne pèse sur eux.
Donc, à condition qu’il le précise clairement par un affichage ou une étiquette, votre boulanger peut librement fixer le seuil à partir duquel il accepte un microrèglement par CB : 1 €, 4 €, 10 €, 15 €…
Des commissions bancaires élevéesLes commerçants et artisans peuvent même refuser tout paiement par CB ou exclure seulement certaines cartes.
Par exemple, dans la boutique officielle des Jeux olympiques de Paris 2024, seuls les paiements effectués avec une carte Visa ou en espèces sont admis.
Dans les commerces, le choix d’imposer des planchers ou de refuser tout paiement par carte bancaire est souvent justifié par l’importance des commissions et des frais bancaires prélevés sur chaque transaction.
Plus généralement, dans les commerces, le professionnel a parfaitement le droit de refuser les paiements en carte bancaire et/ou par chèque.
En revanche, il ne peut pas s’opposer à un règlement en liquide pour des montants inférieurs à 1000 €.
Au-delà, le paiement en espèces est interdit pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Juriste : Corinne Lamoussière-Pouvreau
On fait le point.
Avec l’épidémie de covid, l’utilisation de la carte bancaire sans contact pour régler les menues dépenses du quotidien a fait un bond spectaculaire.
Résultat, de nombreux commerçants acceptent désormais ce mode de paiement, même pour des montants minimes.
Cependant, aucune obligation légale ne pèse sur eux.
Donc, à condition qu’il le précise clairement par un affichage ou une étiquette, votre boulanger peut librement fixer le seuil à partir duquel il accepte un microrèglement par CB : 1 €, 4 €, 10 €, 15 €…
Des commissions bancaires élevéesLes commerçants et artisans peuvent même refuser tout paiement par CB ou exclure seulement certaines cartes.
Par exemple, dans la boutique officielle des Jeux olympiques de Paris 2024, seuls les paiements effectués avec une carte Visa ou en espèces sont admis.
Dans les commerces, le choix d’imposer des planchers ou de refuser tout paiement par carte bancaire est souvent justifié par l’importance des commissions et des frais bancaires prélevés sur chaque transaction.
Plus généralement, dans les commerces, le professionnel a parfaitement le droit de refuser les paiements en carte bancaire et/ou par chèque.
En revanche, il ne peut pas s’opposer à un règlement en liquide pour des montants inférieurs à 1000 €.
Au-delà, le paiement en espèces est interdit pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Juriste : Corinne Lamoussière-Pouvreau
